Conditions generales de vente

L'offre de diffusion d'annonces immobilières est réservée aux professionnels de l'immobilier.


Objet du contrat

Diffusion d’annonces immobilières illimitée, toutes catégories de biens, sur annonces-biens-immobiliers.fr et sur immo-sudannonces.fr et ou sur immo-paris-annonces.fr, en fonction de l’implantation géographique des biens annoncés.
Multi diffusion d’annonces immobilières sur les principaux moteurs de recherches immobilières.


Vie du contrat


Le contrat est conclu pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction.
Le contrat est résiliable par lrar avec un mois de préavis calculé à partir de la date de signature du contrat.
En cas de cession du fonds de commerce et ou de l’entreprise, le contrat non résilié suit le nouvel acquéreur s’il est prévu dans le contrat de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise la reprise des engagements en cours. Dans le cas contraire il sera résilié sauf avis contraire de l’acquéreur.
Lors de chaque renouvellement le contrat pourra subir une augmentation d’un maximum 5%.
En cas d’augmentation pour un montant supérieur, le contrat pourra être résilié par le client sans préavis.


Engagement des parties


Cogimmo sarl s’engage :

. assurer le bon fonctionnement du site
. effectuer les mises à jour quotidiennes des annonces
. s’assurer de la bonne diffusion des annonces sur les supports de nos partenaires

Selon le type d’intervention technique, il se peut que le site soit indisponible.

Engagement du client :
. ne pas insérer des mots et expressions autres que la prestation « annonces immobilière »
. rédiger une description d’un minimum de 31 caractères par annonce
. respecter les obligations légales
. accepter la multi diffusion sur les supports de nos partenaires sans restrictions
. diffuser les annonces uniquement pour des biens sous mandat

Lors de la 1ère diffusion le client devra s’assurer que le contenu des annonces (description, prix, obligations, dpe, ges, alur, …) est conforme aux éléments concernant chaque bien annoncé.


Généralités

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des soussignées sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des soussignées sous la forme d’un avenant au présent contrat, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.


Loi applicable et attribution de compétence

Le présent contrat est soumis à la loi Française. En cas de litige survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat et de ses suites, les soussignées s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.
En cas de désaccord persistant sur l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de Marseille, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires.
Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.
Le fait pour cogimmo sarl de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes conditions générales de vente ou conditions d’utilisation des 3 sites ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation expresse ou tacite du droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.
Toute action en responsabilité contre cogimmo sarl est prescrite un an après la survenance du fait dommageable générateur.


Cogimmo sarl ne pourra en aucun cas être tenu responsable


- au cas où le client n’obtiendrait pas les retombées attendues
- pour tous litiges survenus du fait de la diffusion d’une annonce :
* sur les 3 sites et sur les sites de nos partenaires,
* des éléments constituants le « contenu » d’une annonce (photos, description du bien, informations dep et ges, loi alur …) contenus dans le fichier d’annonces transmis par client « professionnel de l’immobilier » via son logiciel
* du non-respect des obligations légales relatives au « contenu » des annonces
* en cas de litige qui pourrait survenir entre le client « professionnel de l’immobilier » et son client « mandant »


Cogimmo sarl est un prestataire de services indépendant de l’éditeur du logiciel agence utilisé par le client et ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un quelconque disfonctionnement du logiciel ou des conséquences liées à la rupture des relations commerciales entre l’éditeur du logiciel et son client et entre l’éditeur du logiciel et cogimmo sarl. Aucun remboursement ne pourra être effectué.

Ainsi ont été définies les conditions générales de vente le 04 Janvier 2015.